Accueillir quelqu'un chez soi en toute hospitalité n'est pas interdit par la loi. Sur le plan légal, cette situation est appelée « hébergement à titre gratuit ». Si rien ne vous empêche d'héberger un membre de la famille ou un ami, un long séjour pourrait entraîner des conséquences sur vos impôts, votre taxe d'habitation et votre assurance. Cet article sera donc consacré aux précautions à prendre pour éviter ces retombées problématiques.
Vous ne devez pas recevoir de loyer
Conformément à la loi Française, chacun est libre d'héberger chez lui la personne de son choix. Il n'y a donc aucune dérogation à la réglementation mise en vigueur qu'il s'agisse d'une courte ou longue durée, d'une résidence principale ou secondaire. Vous pouvez aussi être propriétaire ou locataire, vos droits restent inchangés. Cependant, si vous souhaitez héberger gratuitement et bénéficier des avantages de ce statut, vous ne devez recevoir aucun loyer. Dans le cas échéant, l'hébergement sera considéré en tant que location moyennant un contrat que les deux parties doivent signer. La réglementation qui applique à cette situation est celle d'un bail de location et non d'un hébergement à titre gratuit. Vous pouvez toutefois demander à votre hôte de payer quelques factures sans enfreindre la loi.
Il faut vérifier qui doit payer la taxe d'habitation
Une taxe d'habitation est imposée à toutes les résidences secondaires, contrairement aux résidences principales où cette réglementation s'applique uniquement aux foyers ayant dépassé un certain seuil de revenus. Pour calculer cette taxe, vous devez tenir compte de la valeur locative cadastrale du bien immobilier, autrement dit, du loyer que le propriétaire pourrait obtenir s'il décide de soumettre son logement à la location. Si vous hébergez quelqu'un à titre gratuit et que celui-ci occupe le logement tout seul, il est dans l'obligation de payer une taxe d'habitation. Si la personne qui héberge réside, elle aussi, dans cette maison, il devra payer cette taxe lui-même.
Vous êtes en droit de fournir une attestation d'hébergement
Il se peut que la personne hébergée ait besoin de fournir une adresse dans le cadre de démarches administratives. Dans ce cas, l'hébergeur peut lui accorder une attestation d'hébergement. Pour obtenir ce document, rendez-vous sur le site service-public.fr. Vous devez remplir un formulaire. Une autre option s'offre à vous : rédiger cette attestation vous-mêmes. Dans ce cas, pensez à indiquer votre nom, adresse complète, adresse mail, numéro de téléphone… Les informations personnelles et coordonnées de celui ou celle que vous hébergez doivent également figurer dans l'attestation, sans oublier les mentions utiles du type : « je déclare sur l'honneur » ainsi que la durée de l'hébergement.
Pour en savoir plus , rendez-vous sur lolivier.fr
Vous devez déclarer l'hébergement gratuit aux impôts
Si une personne est hébergée gratuitement, elle doit le déclarer aux services des impôts. Sur la feuille de déclaration des revenus, elle doit choisir la case « occupant à titre gratuit ». En ce qui concerne celui qui héberge, il peut perdre les avantages de baisse d'impôts. Cependant, si vous payiez déjà la taxe appliquée aux logements vacants, héberger quelqu'un à titre gratuit vous permet d'être exonéré. Des bénéficies sont, par ailleurs, accordés si vous hébergez vos parents comme une réduction d'impôt équivalente au loyer du logement tel qu'il a été estimé par les autorités fiscales.
Des aides sociales peuvent vous être retirées
L'hébergement à titre gratuit peut entraîner des répercussions sur les aides dont vous bénéficiez. Par exemple, si la durée de l'hébergement dépasse les six mois, vos droits à l'APL et à la CAF sont systématiquement annulés. Il s'agit d'une perte de droits due à la prise en considération des revenus du ménage dans le calcul des aides sociales. Par ailleurs, le RSA ainsi que le Revenu de Solidarité Active, accordés aux foyers avec des moyens limités, sont également calculés en à partir des revenus de tous les membres du foyer. L'hébergé à titre gratuit est ainsi susceptible de perdre cet avantage.
À savoir : En cas d'hébergement gratuit, les droits sociaux changent, au même titre que les règles d'assurance, ce qui permet à chacun de choisir ses garanties.
Il faut rédiger le bon contrat d'hébergement à titre gratuit
S'il n'y pas de loyer, la loi ne vous oblige pas à signer un contrat avec la personne que vous hébergez à titre gratuit. Néanmoins, dès lors que celle-ci vit seule dans le logement, un contrat doit obligatoirement être rédigé. Il s'agit d'un impératif fiscal puisqu'il constitue la preuve tangible que le logement est occupé sans pour autant générer des bénéfices. Ce document est appelé « contrat commodat » ou « contrat de prêt à l'usage ».
