Quels sont les sinistres couverts par l’assurance décennale ?

assurance décennale

Publié le : 20 juin 20236 mins de lecture

Les professionnels de la construction ont l’obligation de souscrire à certaines assurances parmi lesquelles figure l’assurance décennale. Elle intervient après la réception des travaux et ne couvre que les sinistres d’un certain degré d’importance sur une période de dix années. Retrouvez dans cet article les dommages couverts par ce type d’assurance.

Assurance décennale : qu’est-ce que c’est ?

Instaurée depuis 1978 par la loi Spinetta, la garantie décennale consiste à couvrir les dommages liés à votre intervention. Cette assurance court sur 10 ans à compter de la date de livraison des travaux au maître d’ouvrage. Cette loi stipule que tous les constructeurs doivent être protégés par une garantie décennale. On parle de dommage décennal lorsque le dégât affecte la solidité du bâtiment et met en péril la sécurité des résidents. En cas de vente du bien, l’acquéreur (nouveau propriétaire) peut faire valoir l’assurance décennale, car elle est liée au bien et non à son propriétaire. Toutefois, pour faire jouer cette assurance, le propriétaire doit prouver que les dommages relèvent uniquement de votre responsabilité. Ils ne doivent pas être liés à une cause externe ou à l’intervention d’un tiers. Il faut noter que la garantie décennale est complémentaire à l’assurance dommages ouvrage souscrite par le propriétaire. Ce dernier doit donc s’assurer de l’adhésion du constructeur à ce type d’assurance avant le démarrage des travaux.

À lire en complément : La garantie biennale : comment la choisir ?

Quels sont les dommages couverts par une assurance décennale ?

Tous les sinistres qui impliquent la responsabilité du constructeur et qui rendent inhabitable le bien immobilier sont couverts par une assurance responsabilité civile décennale. Parmi les dommages couverts par cette assurance, on peut citer :

  • Écroulement d’une fondation
  • Présence de fissures sur les murs porteurs
  • Affaissement d’un plancher ou de la charpente
  • Défaut d’étanchéité de la toiture du bâtiment
  • Défaillance au niveau des éléments du circuit
  • Problème d’isolation thermique
  • Infiltration d’eau et bien d’autres.

Les sinistres de moindre importance ou ceux d’ordre esthétique ne sont pas pris en charge par cette assurance ainsi que les dégâts relevant de l’usure du bâtiment.

Quels sont les travaux pour lesquels une assurance décennale est obligatoire ?

Une garantie décennale est obligatoire pour tous les travaux qui portent sur la structure d’un bien immobilier. En dehors des travaux de construction, elle concerne aussi les travaux de rénovation, d’extension et de réhabilitation. À part les logements d’habitation et les bâtiments professionnels, la garantie décennale concerne aussi les constructions qui nécessitent au préalable une fondation (les vérandas, les piscines et les terrasses). Les constructions de voirie impliquent également une garantie décennale ainsi que les éléments qui sont indissociables d’un ouvrage. On distingue deux principales catégories de travaux :

  • Le gros œuvre : la charpente, la maçonnerie, le soubassement, la couverture et bien d’autres ;
  • Le second œuvre : la domotique, l’électricité, la plomberie.

Les petites tâches de menuiserie et de bricolage considérées comme des travaux occasionnels ne sont pas couvertes par une garantie décennale. Les éléments d’équipement qui sont dissociables et qui n’affectent pas la solidité du bâtiment en cas de désordres n’impliquent pas également une obligation d’assurance décennale. Ils sont pris en charge par la garantie biennale (garantie de parfait achèvement) et la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Il faut noter qu’un assureur peut vous offrir toutes ces formes de garantie si vous souscrivez à une assurance décennale pour une couverture complète. Il couvrira donc votre activité, vos employés durant l’exécution du chantier et vos ouvrages après la réception des travaux.

Comment fonctionne une assurance décennale ?

Après avoir choisi votre compagnie d’assurance, vous serez soumis au paiement d’une prime. Elle est définie sur la base de certains critères liés à votre profession et à votre entreprise. Ainsi, en cas de sinistre votre assureur prendra en charge les frais de réparation de l’ouvrage pendant une durée de 10 ans à compter du jour de la livraison. Après la signature de votre contrat d’assurance, il lui revient donc d’indemniser vos clients à votre place en cas de sinistre. Il faut préciser que la garantie décennale ne concerne que les vices importants. Même après la vente du bien immobilier, il a l’obligation de répondre à la demande du nouveau propriétaire en cas de désordre.

Quand prévenir la compagnie d’assurance ?

Concernant les étapes de la prise en charge, lorsque votre client vous informe d’un cas de désordre, vous devez prévenir à temps votre compagnie d’assurance. Vous devez l’informer via une lettre recommandée avec AC (Accusée de Réception) dans un délai de 5 jours. Une déclaration tardive peut vous priver d’une partie de vos garanties. Au cas où votre client aurait souscrit une assurance dommages ouvrage, il prendra directement contact avec la compagnie. Ce dernier va d’abord vérifier que le désordre est le fait de votre responsabilité et porte atteinte à la solidité du bien avant d’entamer le processus de dédommagement. Le délai de paiement varie en fonction de l’ampleur du sinistre et de la compagnie d’assurance.

Vous avez la possibilité de prendre par un courtier lors du choix de votre compagnie d’assurance. Celui-ci pourra analyser avec attention le contrat de plusieurs compagnies d’assurance afin d’identifier l’offre la plus avantageuse et la plus adaptée à votre profil.

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