La garantie biennale, ou de bon fonctionnement, fait partie des garanties légales. Elle débute au moment de la réception des travaux, c’est-à-dire lorsque le maître d’ouvrage (le propriétaire) accepte, ou non, les travaux effectués par l’entrepreneur. La garantie biennale couvre les équipements comme les canalisations, les fenêtres, le carrelage, les radiateurs, un faux plafond… Il s’agit d’équipements qui ne font pas corps avec les fondations.
Les garanties les plus sollicitées
Si on constate des désordres après la réception des travaux dans notre logement, on peut agir en actionnant des garanties à l’encontre des constructeurs ou entrepreneurs. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale. La garantie biennale impose au constructeur de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n’est pas opérationnel au cours des deux années qui suivent la réception des travaux. Le remplacement de l’équipement doit se faire sans détériorer le logement. C’est le cas, par exemple, en cas de remplacement des équipements ménagers. On doit sans attendre signaler tout désordre à notre constructeur par lettre recommandée avec avis de réception. Si ce dernier ne le répare pas dans le délai prévu, on peut saisir le tribunal de grande instance.
Garantie vices cachés : une incontournable
La garantie biennale concerne donc les vices cachés des équipements dissociables du corps de l’ouvrage, on la rencontre également sous le nom de garantie de bon fonctionnement. Cette garantie ne va concerner que les dommages causés aux éléments d’équipement dissociables des éléments constitutifs de l’ouvrage posés au moment de la construction. Ainsi, elle ne va jouer que pour les éléments que l’on peut déposer, démonter ou encore remplacer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. La garantie biennale va donc jouer pour les éléments dont le bon fonctionnement peut être mis en cause.
